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Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

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Introduction

La Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne dans son article 2 une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ». De manière claire, il apparaît donc que certaines maladies invalidantes peuvent entraîner une situation de handicap. La loi pose en outre le principe du droit à la compensation du handicap et instaure le Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC). De ce fait, certains élèves présentant des troubles de santé, en fonction des caractéristiques de leur pathologie,  peuvent être considérés handicapés et prétendre au droit à la compensation dès lors que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) s'est prononcée sur la situation de handicap.

Un des volets du Plan Personnalisé de Compensation du handicap, dans le cas des jeunes en âge scolaire, concerne l'aménagement de la scolarité : il s'agit du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par la MDPH du lieu de vie de l'enfant ou de l'adolescent. Il fait suite à une évaluation des besoins de l'élève en situation scolaire par l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.
Pour le cas  des élèves présentant des troubles de santé - il est clair que doivent être plus précisément articulées
- les prises en charge thérapeutiques, paramédicales, rééducatives ;
- l'action éducative et pédagogique en milieu ordinaire et/ou en institution spécialisée.

A noter
Chaque fois que l'état de santé d'un élève nécessite un aménagement significatif de son accueil à l'école ordinaire, mais n'engage pas des dispositions particulières (comme la scolarisation dans une Unité d’Enseignement au sein d’un établissement spécialisé ou dans un dispositif d’inclusion scolaire ou encore l’attribution d'une aide humaine et de matériel adapté...), dispositions devant être validées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), on pourra élaborer un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), contractualisé entre la famille (ou le représentant légal) et l'école d'accueil, avec l'aide du médecin scolaire ou, s'agissant d'un enfant de moins de trois ans, du médecin de PMI (service de protection maternelle et infantile, dépendant du conseil général). La responsabilité de ce PAI, et de son suivi, est confiée au directeur de l'établissement scolaire d'accueil, mais même dans ce cas il peut s'avérer utile de prendre conseil auprès de l'enseignant référent.

 

Ce que permet le PPS

De manière générale, le Projet Personnalisé de Scolarisation permet de mettre en place, au titre de la compensation, différents aménagements et adaptations pédagogiques en réponse aux besoins des élèves (cf. dispositions de l'Arrêté  du 6 février 2015, relatif au document formalisant le  projet personnalisé de scolarisation).

Ces besoins sont identifiés par l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH sur la base d’un document normalisé, le GEVA-Sco 1ère demande qui, si nécessaire, propose l’établissement d’un PPS. Puis la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au vu des propositions de l’équipe pluridisciplinaire concernant les réponses à apporter aux besoins (rubriques « propositions » du document formalisé PPS), prend les décisions par rapport à :

L'orientation (maintien ou non en maternelle, type de scolarisation : scolarité en Unité Localisée d’Inclusion scolaire (Ulis), en UE, à temps plein ou en scolarité à temps partagé...)

L'attribution de matériel pédagogique adapté

L'attribution d'une aide humaine individuelle ou mutualisée et au nombre d'heures d'aide humaine attribuées.

Ces décisions s'accompagnent en outre de préconisations pédagogiques, utiles à la mise en œuvre du projet, concernant :

- Des aménagements pédagogiques (Temps majoré, mise à disposition d’outils pédagogiques adaptés, tutorat, outils de communication, aménagement des activités physiques et sportives programmation adaptée des enseignements (exemple : CAP en 3 ans…) etc..

- Des adaptations pédagogiques (adaptation des supports,  adaptation des consignes, exercices différenciés, évaluations adaptées, programmation adaptée des objectifs d’apprentissage)

- D'autres accompagnements (CAMSP, CMPP, Sapad, Cned, orthophonie...)

- Du mobilier adapté

- Des mesures préparatoires à l’orientation professionnelle (stages, évaluations, bilans) et sur la prise en compte des besoins pour les sorties et voyages scolaires.


La mise en place du PPS

La mise en place d’un PPS nécessite de suivre la procédure suivante :

1- Une saisine  de la MDPH concernée, par l'élève majeur ou, pour un élève mineur, par les parents ou le représentant légal

2- L’élaboration du projet par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH, qui tient compte des informations que peut fournir l'équipe éducative et pédagogique qui accueillait éventuellement déjà le jeune. (Ces informations sont fournies par le biais d'un document normalisé appelé GEVA-sco 1ère demande). Cette élaboration est conduite en concertation avec le jeune et sa famille ou son représentant légal.

3- La notification  de la CDAPH : La mise en place d’un PPS est validée ou non par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesSi la mise en place  d’un PPS s’avère nécessaire, elle se prononce sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire en matière d’aménagements et d’adaptations.

4- La mise en oeuvre concrète du PPS est confiée à un Enseignant Référent de Scolarisation du secteur (désigné par la MDPH) :

-  Il constitue l'interlocuteur privilégié de la famille ou du représentant légal
-  Il articule le travail des équipes éducative et enseignante ; et notamment organise et anime   les réunions de l'Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS), chargée de veiller à la mise en oeuvre du projet,  et dont l'élève majeur ou les parents ou représentants légaux font nécessairement partie (ils peuvent aussi être représentés).

5- Le suivi du PPS fait l'objet de mises au point régulières de la part de l'Equipe de Suivi de la Scolarisation, sous la conduite de l'enseignant référent (au minimum une fois par an). Dans le cas où il devient nécessaire de réaménager le projet de façon significative, une contractualisation des nouvelles dispositions prises est opérée en liaison avec la MDPH (par le biais du document normalisé GEVA-Sco réexamen).

Les différentes modalités de la scolarisation

1- L'élève est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire (de référence ou autre). Il peut l’être dans une classe « ordinaire » ou dans le cadre d’un dispositif d’inclusion (Ulis école, Ulis collège, Ulis lycée). L'équipe de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant le volume horaire  hebdomadaire décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, s'il ne s'agit pas d'un temps plein.  Mais elle le fait aussi en fonction des contraintes liées aux transports que l'élève doit emprunter et aux éventuelles prises en charge extérieures à l'établissement.

2- L'élève est scolarisé de façon partagée dans un établissement scolaire et dans un établissement sanitaire ou médico-social (dans le cadre d’une Unité d’Enseignement (UE)).  L'organisation de son emploi du temps peut alors s'avérer complexe à mettre en œuvre. On cherchera donc « un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l'établissement scolaire de référence, même si cela doit être obtenu de façon progressive ».  (cf circulaire 2006-126 du 17 août 2006 « relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation »).
A noter que certains établissements scolaires disposent maintenant d’UE externalisées, implantées en leur sein.

3- La scolarisation de l'élève s'effectue hors de son établissement scolaire de référence, au sein d'une Unité d’Enseignement (UE)  d’un établissement médico-social ou sanitaire.

Il est alors essentiel que l'équipe de suivi de la scolarisation soit en mesure de se réunir dans les mêmes conditions : si le directeur de l'établissement scolaire de référence n'est pas alors tenu d'assister aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation, il reste destinataire de leurs relevés de conclusions.

4- La scolarisation dans le cadre du SAPAD.
Pour des élèves atteints dans leur santé, il est  parfois envisagé une scolarisation partielle et temporaire à domicile, l'enseignement étant alors dispensé par un enseignant dans le cadre du SAPAD.

5- Plus rarement enfin, tout comme pour un jeune en bonne santé, c'est à dire sous contrôle de l'inspecteur de circonscription, l'élève peut recevoir à domicile un enseignement dispensé par sa famille », sur demande de cette dernière. L'enseignant référent apporte alors "son concours au projet personnalisé de scolarisation mis en œuvre par la famille"(cf circulaire2006-126 du 17 août 2006  relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation ).

Ces différents modes de scolarisation sont à penser comme pouvant se succéder en cas d'évolutivité des troubles de santé de l'élève. La question sera alors de toujours anticiper pour envisager un nouveau dispositif pertinent, prenant en compte les conséquences de la maladie et les contraintes du cadre thérapeutique nécessaire aux soins. Il s'agira ainsi d'éviter toute rupture de scolarisation.

 

PPS et autres projets

L’élève présentant des troubles de santé peut bénéficier du PPS mais aussi de d’autres types  de projets :


- le PAI (Projet d'Accueil Individualisé), qui spécifie à l'intérieur d'un établissement scolaire ordinaire les adaptations à prévoir s'agissant de l'accueil d'un jeune présentant des troubles de santé susceptibles de persister mais n'impliquant pas qu'il soit reconnu comme handicapé (cf. début de cette fiche) ;

- le PAP  (Plan d'Accompagnement Personnalisé) est, lui, le nouveau et désormais unique dispositif répondant aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. 

Il ne s'adresse pas aux élèves bénéficiant d'un PPS.

Toutefois les élèves présentant  des troubles des apprentissages et  ayant parallèlement une pathologie justifiant un PAI (pour allergie ou intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.) peuvent bénéficier des deux types de projet.

Liens 

Le Projet personnalisé de scolarisation 
Bulletin officiel n°8 du 19 février 2015 Arrêté concernant le projet personnalisé de scolarisation

Le Projet d'Accueil Individualisé
Bulletin Officiel du 18 septembre 2003 concernant les enfants et adolescents atteints de troubles de santé et le Projet d'accueil individualisé PAI

Le plan d'accompagnement personnalisé Textes de référence dont la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 (BOEN n° 5 du 29-01-2015)

Répondre aux besoins particuliers : quel plan pour qui ?

Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(voir en particulier l'Article 19)

Vivre avec une maladie rare : aides et prestations pour les personnes atteintes de maladies rares et leurs proches (aidants familiaux/proches aidants) : ce Cahier Orphanet est un document qui a pour objectif d’informer les malades atteints de maladies rares ainsi que leurs proches de leurs droits et de les guider dans le système de soins.